Dernière mise à jour : 05/10/2026
Les prestations sont réalisées par :
Lucas ADAM, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial shotbylucxs, ci-après « le Prestataire ».
Adresse : 301 allée des chardonnerets, 59242 Genech
SIRET : 98950984900018
E-mail : shotbylucxs@gmail.com
Téléphone : 06 51 90 35 59
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de photographie, de vidéo et de montage réalisées par le Prestataire, pour des clients particuliers comme professionnels, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières prévues au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, précisant notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée de présence, les images ou vidéos livrées, le délai de livraison, les droits d’utilisation accordés et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et la date réservée à réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, la date reste disponible pour d’autres clients.
Toute modification de la prestation demandée par le Client après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils sont fixés dans le devis et ne peuvent être modifiés après la commande, sauf modification de la prestation à la demande du Client.
Les frais de déplacement sont inclus dans la métropole lilloise. Au-delà, ils sont facturés à raison de 0,50 € par kilomètre parcouru, ou au coût réel du transport en commun, et figurent dans le devis. Les frais de péage, de stationnement et, le cas échéant, d’hébergement sont également à la charge du Client lorsqu’ils sont prévus au devis.
Toute heure de présence supplémentaire demandée le jour de la prestation est facturée selon le tarif indiqué au devis.
Un acompte de 30 % du prix total est versé à la signature du devis. Il confirme la réservation de la date.
Le solde est réglé à la livraison des images. Pour les clients professionnels, la facture est payable à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant son émission. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
La remise de l’ensemble des fichiers en haute définition peut être subordonnée au paiement complet du prix.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (par e-mail notamment) ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Le Client exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à shotbylucxs@gmail.com. Les sommes versées lui sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa demande.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été réalisé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.
Annulation par le Client. Toute annulation est notifiée par écrit. En dehors du délai de rétractation prévu à l’article 6, elle entraîne les frais suivants :
Plus de 60 jours avant la prestation -> L’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire
Entre 60 et 15 jours avant la prestation -> 50 % du prix total
Moins de 15 jours avant la prestation -> 100 % du prix total
Report par le Client. Une demande de report formulée plus de 30 jours avant la prestation est acceptée une fois sans frais, sous réserve de disponibilité du Prestataire à la nouvelle date. L’acompte versé est alors reporté sur la nouvelle date. À défaut d’accord sur une nouvelle date, le report est traité comme une annulation.
Empêchement du Prestataire. En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour une raison de force majeure, de maladie ou d’accident, le Prestataire en informe le Client sans délai. Il propose, avec l’accord du Client, un professionnel de qualité équivalente pour le remplacer, ou une nouvelle date. À défaut, l’intégralité des sommes versées est remboursée, sans autre indemnité.
Conditions extérieures. Pour une prise de vue en extérieur, en cas de conditions météorologiques rendant la séance impossible, une nouvelle date est fixée d’un commun accord, sans frais.
Le Client communique au Prestataire, au plus tard 7 jours avant la prestation, toutes les informations utiles : déroulé, horaires, contacts sur place, moments ou personnes à ne pas manquer. Il s’assure que le Prestataire dispose des accès, autorisations et, le cas échéant, accréditations nécessaires pour travailler sur le lieu de la prestation.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’agit d’une obligation de moyens : le Prestataire ne peut garantir la réalisation d’une image précise, notamment lorsqu’elle dépend du déroulement de l’événement, de la lumière, des conditions d’accès ou du comportement des personnes présentes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style du Prestataire. Le choix des cadrages, la sélection des images et le traitement de la retouche relèvent de la liberté artistique du Prestataire.
Le délai de livraison est fixé dans le devis et court à compter de la date de la prestation. Le Prestataire s’engage à le respecter et à informer le Client de tout retard.
Les images et vidéos sont livrées sous forme numérique, via une galerie en ligne privée permettant leur téléchargement en haute définition. Le nombre d’images indiqué au devis est donné à titre indicatif. Les fichiers bruts (RAW, rushes) ne sont pas fournis, sauf mention contraire au devis.
Les fichiers sont conservés par le Prestataire pendant 12 mois après la livraison. Au-delà, il appartient au Client d’en conserver une copie ; le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur perte.
Le Prestataire est l’auteur des photographies et vidéos réalisées et en conserve la propriété intellectuelle, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie, après paiement complet du prix, des droits d’utilisation suivants, sauf conditions particulières prévues au devis :
Toute utilisation publicitaire payante (publicité sponsorisée, affichage), toute revente ou toute cession à un tiers fait l’objet d’un accord écrit spécifique et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.
Le Client s’engage à ne pas modifier les images d’une manière qui en dénature le sens ou l’esthétique (recadrage altérant l’image, filtres, retouches). La mention « © shotbylucxs » accompagne les publications chaque fois que le support le permet.
Sauf opposition du Client formulée par écrit avant la prestation, le Prestataire peut utiliser une sélection d’images pour présenter son travail : site internet, portfolio, réseaux sociaux, candidatures à des concours.
Le Client qui organise l’événement est responsable de l’information des personnes présentes et, le cas échéant, de l’obtention de leur autorisation pour l’utilisation qu’il fera des images.
Pour l’utilisation à des fins de présentation de son travail prévue à l’article 10, le Prestataire privilégie les images où les personnes ne sont pas identifiables, ou recueille leur accord. Toute personne peut demander le retrait d’une image la représentant en écrivant à shotbylucxs@gmail.com.
Le Prestataire prend toutes les précautions raisonnables pour protéger les fichiers, notamment leur sauvegarde sur plusieurs supports dès la fin de la prestation.
En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie des fichiers due à une défaillance technique indépendante de sa volonté, la responsabilité du Prestataire est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au remboursement des sommes versées pour la partie de la prestation concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un événement indépendant de sa volonté : retard ou modification du déroulé par le Client, refus d’accès, interdiction de photographier sur le lieu, conditions de lumière.
Toute réclamation relative à la prestation ou à la livraison est adressée par écrit à shotbylucxs@gmail.com dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Les données personnelles du Client sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant de notre secteur d’économie en vous reportant au site de la Commission d’Évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Lille.
